les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction

de 20 jours, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

d'actes de la procédure pour absence de convocation du conseil X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale pour l'interrogatoire de première comparution ; "aux motifs qu'

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale n'a pas un caractère

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... formé contre la décision de la Commission de recours amiable du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, que l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale dispose que "le tribunal des affaires

DE TRENTE JOURS PREVU PAR LA LOI " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LA DEFAILLANCE D'UN SYSTEME D'ACHEMINEMENT DU COURRIER NE PEUT ETRE PREVUE NI SURMONTEE PAR LE DESTINATAIRE LORSQUE CELUI-CI

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 118, 145-1, 145-1-1, 145-2, 146, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

En effet, d'une part, l'avocat choisi a été régulièrement convoqué le 21 juin 2024 pour un débat fixé au 8 juillet suivant, dans le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, d'autre part

, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée ; dans les conditions prévues à l'article 1451 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce actuelle, la chambre d'accusation

14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148-2 ET591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, SAISIE LE 7 FEVRIER 1984, PAR LE SIEUR X..., DETENU

à l'article 142 du Code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1 alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le

185, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° de l'article R.141-1 » ; que l'article R.141-10 ajoute que « la SAFER tient informés les commissaires du Gouvernement

Y... le 7 janvier 2011, de leur avoir ordonné de libérer les parcelles de terre cadastrées EH 90, EH 127, EH 144, EH 145, EH 129, EH 146, EH 147, EH 133 et DZ 174, DZ 175, DZ 176 et DZ 177 situées commune

Réponse de la Cour Vu les articles 145-2, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale : 11.

386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt

144 6° du code de procédure pénale porte atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption