de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue en appel ou à tout le moins nouveau, l'employeur ayant, devant la cour d'appel, conclu au bien fondé du licenciement sans contester la compétence du

exclusifs de l'employeur et de ses demandes en paiement du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement

formées par Madame Y..., et d'AVOIR condamné la Société YVES ROCHER à payer Madame Y... les sommes de 6. 720 euros d'indemnité de préavis, 3. 360 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.

[M] de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et de toutes ses demandes subséquentes à cette nullité, dit que le licenciement de M.

en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la reprise du travail a été fixée au 6 mai 1992 date à laquelle l'employeur a engagé la procédure de licenciement

au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ; qu'en condamnant la société à payer au salarié la somme de 0,28 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a méconnu

le 24 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, Mme X... n'a pas droit au complément d'indemnité conventionnelle demandé et qu'elle sera déboutée de sa demande sur ce point ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention

à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L

l'avenant du 8 février 1985, l'indemnité contractuelle de licenciement devait, en cas de rupture, être versée à M.

qu'ils avaient perçue en vertu du plan social et le montant plus faible versé au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement incluse dans cette indemnisation ; que, par arrêt confirmatif rendu

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture du contrat de détachement, des salaires portant sur la période postérieure à la fin du détachement et de dommages-intérêts pour licenciement

en application du plan de départs volontaires annulé, et de rejeter leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié licencié sans cause

d'indemnités, alors « que le juge n'ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement réclamée par le salarié, la convention collective Syntec prévoit le versement d'une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année de

La cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes du salarié de rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement. 19.

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de

forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M.