jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles 10°) QUE subsidiairement la décision du juge répressif, qui se bornait à constater l'absence d'intention frauduleuse et de profit personnel

X... a saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts

d'informer illicite; "alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire régulièrement déposé que l'ordonnance ayant renvoyé Jean-Claude Y... devant la juridiction correctionnelle

instance de reprendre contre lui devant la juridiction pénale d'appel sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; qu'il appartient à la

; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par les consorts X... et Y... devant la Commission d'indemnisation au motif inopérant qu'ils avaient la possibilité d'obtenir réparation de leur préjudice

Y... renonçait à demander sa réintégration mais réservait ses droits et actions concernant le contrat de travail et sa rupture ; que différentes instances étant pendantes devant le conseil de prud'hommes

à l'engagement de l'action publique - laquelle n'est pas la date du dépôt de la plainte de celle qui se constituera postérieurement partie civile - devant la juridiction pénale, puis a prononcé sa décision

, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réglant les conséquences civiles d'un accident au cours duquel le jeune X..., piéton, avait été blessé par Y..., qui jouant à

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance, rejeté les demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si le droit de réponse institué

formée sur le dol devait être rejetée et la demande de réalisation forcée de la vente devait être accueillie ; Attendu, d'autre part, que M.

LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE SON ACTION, QUE LE MONTANT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES, QU'ELLE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES "POUR LES FACTURES FUTURES", ET QUE DEPUIS LA DATE DE L'ARRET CORRECTIONNEL

et il n'y a pas indemnisation préalable) ni remploi concevable ; que les demandes supplémentaires formulées au titre d'une condamnation prud'homale à verser une indemnité compensatrice de

du second degré, sans procéder à l'évaluation du préjudice patrimonial de Mme Y..., a accueilli intégralement la demande de l'Etat ; Mais attendu qu'en accordant à ce dernier le remboursement de ses

" alors qu'ainsi, il n'a pas été répondu aux conclusions de l'appelant exposant qu'il était incontestable que les frais de voyage n'avaient pas été demandés lors des débats devant le tribunal de Carcassonne

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le

d'indemnisation devant la CIVI si cette aide venait à être supprimée ou réduite, quand il résultait de ces constatations que l'indemnisation de ce poste par le FGTI était subsidiaire et conditionnée à

B... et la société Adecco, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des motifs du jugement correctionnel définitif du

X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, M.

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé », sans vouloir déterminer