AYANT SURENCHERI DU SIXIEME LES ADJUDICATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ET DE SA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART

décision, en écartant l'existence d'une réticence dolosive ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux D... reprochent à l'arrêt de ne pas avoir statué sur leurs demandes

VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE CE DROIT, NE PEUT DEMANDER

[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Y] de ses demandes de nullité des contrats litigieux ; Aux motifs que « Pour soutenir qu'il a été victime

Olivier Y... à la société Fritz n'est pas produit (arrêt attaqué, p. 11) ; et encore aux motifs, sur les demandes en nullité de la cession d'une part de Monsieur Olivier Y... à la société Fritz et la

des copropriétaires de l'année 2011, le syndicat des copropriétaires a de nouveau demandé la nullité de l'avenant au règlement de copropriété, en invoquant le moyen pris de ce qu'il n'avait pas été soumis

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise, d'homologuer ce rapport et d'entériner les délimitations respectives des parties proposées par l'expert, alors,

PREMIER MOYEN DE CASSATIION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de nullité et mainlevée des saisies attribution en date des 7 juillet 2008 pratiquées entre

alors, selon le moyen : 1°/ - que la demande en nullité de la dénonciation d'une inscription hypothécaire provisoire et en mainlevée de la mesure conservatoire n'a pas le même objet que la demande en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise, laquelle avait rendu commune aux sociétés Ergo Versicherung et Menzel Eloktromororen la mission d'expertise

Z... et Mercier n'avaient jamais demandé la nullité de leur engagement sur le fondement du dol dans les cinq ans de la découverte du vice, leur demande était prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait

l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande en nullité de la vente alors, selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté les consorts Y... de leur demande de nullité du prélèvement effectué le 5 janvier 2004

du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement des redevances ; Attendu que la société Cannoise Azur Bijoux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat, d'avoir prononcé

contre celui dans les mains duquel elle se trouvait, la cour d'appel a pu en déduire que l'acquéreur ne pouvait s'opposer utilement à une action en revendication du véritable propriétaire et que sa demande

Le 31 janvier 2005, le salarié, invoquant des faits de discrimination en lien avec ses activités syndicales et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement

cour d'appel a confirmé le jugement condamnant les cautions à payer diverses sommes à la banque en exécution de leurs cautionnements ; que les cautions ont assigné la banque pour voir constater la nullité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la sommation du 17 juin 2011 et du commandement des 5 et 9 août 2011 ainsi que les moyens tirés des dispositions de la Convention de sauvegarde