troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seigle a été concessionnaire Ford, à Aix-les-Bains, de 1951 au 28 novembre 1997, date de résiliation

nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société ZAC de l'Etang du Levant, aux droits de laquelle vient la société Duminvest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes à l'encontre de l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement

X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage au motif qu'il n'y avait pas été porté la mention de la faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévue à l'article

X..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité de cadre administratif par la société ICR a été en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1993 au 10 avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre

d'autorisation de cession de leurs baux à leur fils ; que le bailleur s'est opposé à cette demande et a reconventionnellement sollicité la résiliation des baux ; Attendu que pour accueillir la demande

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise à la retraite donne au contrat

et l'agent rayé des effectifs percevra une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans en retenant comme ancienneté celle qu'il a réellement acquise au

délai court à compter de la notification du rejet de la requête en retrait du rôle ; Attendu que, la société CMVS ayant déposé le 5 février 1999 son mémoire en demande, la CCI, qui a son siège en Espagne

de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pris acte par lettre du 23 décembre 2011 de la rupture dudit contrat, invoquant devant la juridiction saisie une modification

tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, M.

A. consécutivement à la résiliation de la convention de mandat, mais seulement â la bonne fin des opérations de négociation de titres en cours au jour où intervient la résiliation ; Qu'en conséquence,

, devant le juge judiciaire, la réparation de la perte de son emploi et de l'incidence sur sa retraite, quand celle-ci faisait valoir que ce préjudice résultait du harcèlement moral pratiqué par l'employeur

Y... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail - AU MOTIF QUE la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien-fondé doit être vérifié dans un premier

; que les salariés devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité de départ fixée par référence

survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est seulement que dans le cas contraire qu'il

sachant qu'il ne pouvait pas partir à la retraite avant l'âge de 61 ans et deux mois, elle lui avait suggéré de renouveler sa demande de congé sans solde par écrit, ce qu'il a fait, et souligne qu'il

en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que, sur la demande de résiliation du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Gabriel Y...la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.