La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

septembre suivant ; que la salariée a repris à cette date son activité avant d'avoir été soumise à la visite de reprise du travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 2 octobre 1996, à l'aptitude provisoire

versées, ni les créances des tiers payeurs ; "aux motifs propres qu'il est demandé par M.

dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension

X... une provision sur salaires pour la période du 28 novembre 1997 jusqu'au 26 décembre suivant, alors, selon le moyen, que M. Y... était en attente du recours formulé par M.

d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre - section B), au profit de la société CA 2 B Dominguez, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

EN DIVORCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION, QU'IL AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRET ET QUI AVAIT ABOUTI A SA CASSATION LE 23 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PAS EU D'EFFET SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT

provisoire des poursuites, le règlement judiciaire de la société a été prononcé le 23 décembre 1981, et que M.

avril 1999 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 francs et à 1 an de suspension

Grandpierre, conseiller, et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel

(la société) a fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ouverte par le tribunal de commerce de Nancy en application des dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et

X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société Air France (la société), en qualité d'officier pilote de ligne, a reçu le 27 mai 2009 la notification de la suspension pour une durée de six mois du droit

REGLEMENT, DOUTRELUNGUE A DIRECTEMENT ASSIGNE LA COMPAGNIE L'UNION, AUPRES DE LAQUELLE POUZET AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE

D'OR, DONT LE SIEGE EST A DIJON, 8, RUE DU DOCTEUR-MARET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 27 octobre 1998, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny a, sur saisine du Procureur de la République, prononcé la suspension

S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE ANONYME " X... " (LA SOCIETE) AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) ; QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ACCORDEE LE 21 DECEMBRE

provisoire des poursuites, suivie, en 1978, de son règlement judiciaire et de la liquidation de ses biens ; que, sur assignation de M.

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation

abusif le prononcé de l'exécution provisoire, l'appelante n'indique pas le texte fondant sa demande, alors qu'elle ne prétend pas que l'exécution provisoire était prohibée, le premier président l'ayant

impératif de pourvoir à son remplacement et qu'en conséquence elle constatait la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.Combeau fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes