du débiteur ou détourné une partie de l'actif du débiteur quand bien même le dirigeant a été personnellement rémunéré par la société tierce ; qu'en considérant que le détournement d'actif était constitué

passif supplémentaire excédant celui figurant dans les comptes de référence », arrêtés au 31 décembre 2007, ou en cas « de toute surestimation des actifs ( ) dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire

ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

au sens de l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif

la société ayant ultérieurement été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire et a assigné M. et Mme X... en exécution de leur engagement de caution ; que devant

réel ; que la convention de garantie de passif dispose que " tout passif social non comptabilisé mais existant au jour d'arrêté des comptes ou tout passif ayant une cause antérieure à cette date et qui

Il reconnaît l'existence du règlement de la somme de 17 000 000 euros en application d'une clause de garantie d'actif et de passif.

'; que les motifs du jugement sont explicites sur l'extinction du passif: 111l apparait à ce jour qu'aucune dette ne subsiste, te produit de la réalisation des actifs ayant permis le désintéressement de

de la succession de Monsieur Louis X... et à l'actif de celle de Madame Liliane Z... ».

A... sont en état de cessation des paiements, aucun actif disponible n'étant susceptible de couvrir le passif exigible ; qu'en effet, M.

[W] [C], Atos demande la fixation d'une créance de 180 816,45 euros au passif de la procédure collective de Lattitude ; qu'elle invoque une insuffisance d'actif de 150 000 euros et un encaissement en ses

X... a, par courrier du 7 janvier 1994, sollicité du Crédit commercial de France (le CCF) "la caution bancaire à première demande de passif et d'actif qu'il s'était engagé à fournir à la société Agenoria

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

, payer le passif et répartir un éventuel boni, - dans le cadre de la réalisation de l'actif, procéder à la cession des actions de la société X...

le tribunal de grande instance ; qu'il résulte de l'article 31 de la même annexe, que devant cette dernière juridiction, la demande en justice peut être formée selon les dispositions du nouveau Code de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour les époux X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'AVOIR dit que la Sarl Malachie

, avec attribution en propriété aux associés à jour des appels de fonds, désigné le notaire chargé d'établir le projet de partage, et arrêté le quantum ainsi que la répartition des frais afférents à l'établissement

K Bis produit par la société CGP, daté du 11 février 2013, indique, pour les renseignements relatifs à la personne morale, que la durée de la société a été fixée jusqu'au 18 décembre 2009.

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que le signe apparent de servitude suppose un ouvrage matérialisant le droit en cause

en paiement de l'insuffisance d'actif et qu'il a condamné les défendeurs au paiement de la totalité du passif, alors que, devant les premiers juges, les demandeurs ne se sont pas bornés à solliciter à