dénaturé par omission la clause claire et précise des conditions générales du contrat de prêt et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part que la compensation s'opère lorsque les dettes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande la banque alors, selon le moyen : 1 / que la caution ne peut être engagée que pour les dettes du débiteur cautionné envers le créancier garanti

[B] a demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de Mme [U] à lui payer une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 2 décembre 2004.

somme de 7 979,66 euros et à dire que l'AGS doit garantir sa créance et en faire l'avance entre les mains du liquidateur, alors « que la reconnaissance, même partielle, par l'employeur du principe d'une dette

nouvelle information ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

Aux termes de ce texte, de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. 7.

Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'admission de créance, alors « que la liste des créanciers et des dettes remise par un débiteur lors du dépôt de sa demande de sauvegarde

certaines, liquides et exigibles, qu'une dette ne peut être considérée comme certaine et liquide qu'autant qu'elle n'est pas litigieuse, de sorte que ne doivent pas être prises en compte dans la détermination

sommes dont l'entrepreneur serait débiteur" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit des modalités d'exécution prévues par les parties, cet engagement avait pour objet la propre dette

la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société Sautra ait prétendu que la reconnaissance partielle de sa dette

Y... le montant de son compte courant à la société Segret-Rey, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compte courant d'associés est une dette de la société dotée d'une personnalité juridique distincte

solvens" ayant eu l'initiative d'une action en répétition de l'indu d'établir l'absence de cause dudit paiement, mais à "l'accipiens", en cas de contestation sur ce point, de prouver l'existence d'une dette

5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986 par le syndicat des copropriétaires, fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter de leurs dettes

avait été payée à la Midland Bank ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser si cette pénalité avait été perçue, par cette dernière, avant la cession du fonds, le contrat de prêt litigieux et la dette

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

[P], proposant de réduire les dettes de gazole et de matériel et que ce document corrobore la reconnaissance par M.

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7.

X... avait bénéficié d'un réaménagement de sa dette par jugement du 5 février 1991 et qu'il n'avait pas respecté ce jugement, de sorte qu'en déclarant que le délai de forclusion n'avait commencé à courir

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994) d'avoir déclaré recevable la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y... et d'avoir en conséquence aménagé le paiement de leurs dettes