G... 2009 ; Sont également Présidents ou administrateurs de sociétés filiales les dirigeants et membres du directoire et du conseil de surveillance suivants : M.

Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller

Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M.

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

: Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M.

apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.