en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation

, d'où il suit que la banque est privée du droit à la restitution des sommes prêtées si elle a versé les fonds sans s'assurer de la fourniture des biens et de l'exécution complète des prestations convenues

X... avait prêté à titre gratuit un hangar à M.

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme

une prestation de même nature ; que les deux prestations ne sont pas cumulables ; dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que la caisse a fait une juste application des textes

X... en charge que le tribunal fédéral a uniquement jugé que Hotela était dans l'obligation de transmettre le dossier à la Lloyd's pour qu'ils statuent sur le droit éventuel du recourant aux autres prestations

général de la sécurité sociale, il perçoit des prestations en espèces au titre de l'assurance invalidité, en étant classé dans la deuxième ou la troisième catégorie définie à l'article L.341-4 du Code

D'ASSURANCE MALADIE VERSEES A L'OUVRIER DE CELUI-CI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET POUR LEQUEL LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE TARDIVEMENT VERSEE

aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une certaine période, son alinéa 2 précise que ce maintien des droits de l'assuré prend fin lorsqu'il vient à remplir les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification et 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance

reçu l'imprimé dûment renseigné que le 20 juin 2002, la caisse a attribué la prestation à effet du 1er mars 2002 ; que M.

dit que l'enfant Mohamed Y... pourra percevoir en sa qualité d'ayant droit les prestations dues par l'assurance maladie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la reconnaissance de la qualité d'ayant droit au titre

était affilié à la caisse d'assurance chômage des salariés expatriés et qu'il adhérait au régime de retraite géré par la caisse de retraite des expatriés.

B... et Mme V..., dûment informés de leur droit de repentir par un contrat qui rappelle ce droit de manière claire et explicite et contient un formulaire détachable répondant aux conditions légales et

de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature

Paul Y..., demeurant 11, place des Halles, 52000 Chaumont, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

A... sans tenir compte de la créance de la caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des états produits que la caisse n'a servi que des prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation

X..., salarié de la société Adecco groupe France, venant aux droits de la société Adia (l'employeur), a été victime, le 24 septembre 2007, d'un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie des

, alors qu'une assurance pour compte a une nature mixte et qu'elle est aussi bien un contrat d'assurance de chose qu'un contrat d'assurance de responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé