rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2405), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2408), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites

commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.208) que, sur des poursuites

interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction

H... est titulaire, considérant que cette créance faisait partie du patrimoine de l'intéressé, lequel a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

A... pour manquement à ses obligations professionnelles et poursuivi la réparation de leurs préjudices respectifs ; que, l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), ayant retenu la responsabilité de M

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites

X..., de Me Choucroy, avocat de la société les Mutuelles unies, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelles, les conclusions de M.

de l'homme et du citoyen du 26 août 1989, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Pacte international des droits civils et politiques, 4 du Code

- ou bien toutes les créances du créancier poursuivant ? » Examen de la demande d'avis Sur la première question : 3.

vainement poursuivi la personne morale et que, dans le cas où la société est en liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre

de poursuite individuelle, et sans porter atteinte à un quelconque ordre de paiement, le créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture peut obtenir un titre exécutoire

reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites

a interjeté appel de cette ordonnance, Robert Y..., aux droits duquel se trouvent Mmes Maïté, Martine et Cécile Y... ainsi que M.

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

du droit aux intérêts de la banque, mentionné le montant de la créance pour une certaine somme et autorisé la vente amiable. 6.

X... a invoqué le bénéfice de la législation concernant le désendettement des rapatriés et sollicité, en conséquence, la suspension des poursuites exercées à son encontre ; Attendu que pour faire droit