, la production en justice des attestations d'une teneur contraire à la vérité, de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques, caractérise les éléments du délit reproché

intentionnel qui est impérativement requis et qu'elle n'a pas recherché à caractériser, n'ayant pas remis en cause la bonne foi de la société, un abus de droit par l'intention d'éluder des cotisations

à 17 240 euros, pour défaut de tenue de comptabilité annexe à une amende de quinze euros et une pénalité de 41 907 euros, la solidarité étant limitée au montant des droits fraudés s'élevant à 41 907 euros

une mort naturelle sur un sujet âgé porteur d'une pathologie compliquée inhérente à son âge et à l'usure de son organisme ; que les consorts Y... ont alors déposé plainte le 21 juillet 1993 avec constitution

constitutifs de l'infraction et de l'absence de faits justificatifs et notamment la preuve que les coups n'avaient pas été donnés lors de l'interpellation pour maîtriser le voleur pris en flagrant délit

solidairement les quatre suivants, définitivement déclarés coupables de complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à des dommages-intérêts, et a déclaré irrecevable la constitution

du délit d'escroquerie pour avoir remis à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié à Mireille Y... pour la déterminer à lui remettre un chèque d'un montant de 127.500 francs, reçu la constitution

constitutif du délit d'agression sexuelle ; qu'en constatant à la fois que, lors de l'examen litigieux, les facultés d'attention de la patiente étaient affaiblies par l'absorption d'un relaxant et que

coupable du délit de publicité mensongère, " aux motifs, notamment, que, " la publicité incriminée comporte des allégations fausses ou de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments

substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les compagnies d'assurance de leur constitution

moral exercé au détriment de trois autres personnes et ce d'autant que les éléments constitutifs du harcèlement moral ont été insuffisamment abordés, en ce qui concerne les sept personnes désignées comme

de les commettre ; que l'élément intentionnel ne peut découler de la seule matérialité de l'infraction ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier que la situation imputée à Abdelouahhab X

matériel que de l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 8221-1 dudit code ; Mais attendu

.) ; que le fait de faire feu avec une arme réputée extrêmement dangereuse, à courte distance, en direction de la poitrine et du coeur d'un individu, démontre suffisamment l'intention homicide de l'auteur

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'au vu des éléments

constitutifs de la prévention ; que le tribunal dit que les dispositions de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ont été transgressées par la prévenue ; qu'en conséquence, la

de le commettre; que l'élément intentionnel du délit de refus de mise à la disposition des sections syndicales d'un local pour leurs délégués suppose en premier lieu la connaissance par le chef d'entreprise

constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit reproché au prévenu ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la violation des articles

ATALAPHE, Jean-Louis GAUTIER et Paul B..., après relaxe, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La COUR, statuant après