d'une entreprise, à savoir les tâches de gestion communes à toutes les entreprises et indépendantes de leur secteur d'activité telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, le juridique, la gestion

En l'état de ces éléments, c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a considéré que Mme U... ne disposait dans l'exercice de ses fonctions ni de l'autonomie, ni de l'indépendance qu'aurait pourtant

de la difficulté de la mission ; qu'ils ont pu en déduire que M. de Seguin menait son activité d'expert, d'ordre strictement médical, en pleine indépendance et en dehors de tout service organisé ; qu'ayant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 615-1, L. 621-1 et L. 722-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le docteur Marcel X..., qui exerçait

elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique

LA MAISON DE SANTE DES L'INSTANT AU SURPLUS OU, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, LES HONORAIRES ETAIENT DIRECTEMENT VERSES A UN COMPTE JOINT A LEUR NOM EXCLUSIF INDEPENDANT

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le comportement de Mlle X..., que ne justifiaient ni l'indépendance de l'avocat salarié dans l'exercice de la mission qui lui

Q... en sa qualité de CGA sur la base duquel la partie civile devait voir mis un terme à ses propres fonctions, s'inscrivait dans l'exercice de sa mission de contrôleur, il n'était toujours pas établi

exerce une activité, sinon de soins à tout le moins de diagnostic, relevant des dispositions de l'article L 1142-1 sus visé et qu'elle est donc soumise à la responsabilité de plein droit édictée par ce

Z... exécutait ses fonctions en toute indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part que M

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Y..., M.

La direction de fait désigne les personnes physiques ou morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans le fonctionnement d'une entreprise pour y exercer, en toute souveraineté et

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.

lieu, que, du même coup, le pouvoir de conclure des marchés, même d'un montant très élevé, n'était pas l'apanage de l'exercice d'un mandat social, et étant au contraire compatible avec l'exercice de fonctions

dans un état de subordination à l'égard de la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandes de l'intéressé se rapportaient toutes à la période pendant laquelle il exerçait son

Y... exerçait des fonctions "autonomes", et recherché ensuite si des éléments du dossier permettaient "de mettre en doute son indépendance totale", a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir

des fonctions de pharmacienne indépendante de Patricia X...

Qu'en l'absence de preuve d'une situation d'interférence entre les intérêts de Monsieur [P] et ceux de la société CDD, et de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant de la fonction

indépendance et alors que sa fonction de membre du conseil de surveillance et surtout sa qualité d'agent de joueur lui interdisaient une telle implication ; que les commissions facturées à la SAOS pour