Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion

son droit de préemption rendrait totalement inopérant en son principe lui-même le droit légal de préemption, ce qui empêcherait toute possibilité d'action contre une transaction faite sans respect

d'exercer son droit de préemption, M.

de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant

Monsieur et Madame X... prétendent que les époux Y... ne bénéficiaient pas d'une autorisation d'exploiter régulière ; Mais ¿ que l'opération litigieuse n'est pas une rétrocession faisant suite à l'exercice

Le 13 février 2012, la commune a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption. 3.

portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

son droit de préemption ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente en prétendant que le prix déclaré procédait d'une erreur, la commune l'a assignée pour faire constater la vente ; Attendu

Attendu que pour dire régulier l'exercice par la commune du droit de préemption, l'arrêt retient que si la notification aux intéressés et la transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Reinhardt diaz promotion, les conclusions de M.

son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M.

à l'exercice du droit de préférence en contrepartie de quoi M.

X... sous diverses conditions suspensives dont celle du non exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération

leur droit de préemption de manière complètement éclairée à la date du 26 juin 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'établissement du règlement de copropriété par acte notarié, le 5

par la SAFER d'Auvergne de son droit de préemption ; que la SAFER a fait savoir qu'elle renonçait à ce droit par lettre du 30 décembre 1998, reçue le 4 janvier 1999 par le notaire ; que cet accomplissement

valablement son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme; Alors, au surplus, que l'exercice, par la Ville de Paris, de son droit de préemption à l'égard

en paiement dirigée contre elle est particulièrement mal fondée ; qu'il convient au demeurant d'ajouter :- que le 14 mars 2003, la venderesse a adressé à la Mairie de LA TESTE DE BUCH, en vue de l'exercice

d'affectation à l'exercice des missions diplomatiques des fonds qui sont déposés sur des comptes bancaires diplomatiques, cette présomption ne vaut que pour les comptes ouverts par l'État étranger pour

habilitée à cet effet l'autorisant à exercer son droit de préemption, quand l'exercice par la Safer de son droit de préemption résultait suffisamment de la signification de son droit de préemption au