contrat de travail qu'à la condition d'avoir été adressée à l'employeur ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 2 mars 2012 avait rompu le contrat à la date de son expédition

DIRECTRICE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ESTIME QUE CE TRANSFERT ENTRAINAIT UNE MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET APRES AVOIR SIGNIFIE

RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER, A ETE ADJUGE A CURTIL ET A MARTIN ; QU'EN VERTU DE LA SENTENCE D'ADJUDICATION PUBLIEE ET SIGNIFIEE

contraire à la loi ; qu'en ordonnant l'audition d'une personne " présente ", quand cette " présence ", rendant possible l'audition ordonnée, était illicite du fait du huis clos prononcé, le président a excédé

personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme Y... d'un jugement réputé contradictoire signifié

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées par une partie et elle ne peut se prononcer au visa de conclusions antérieures ; qu'en l'espèce, Mme X... a signifié

A... soutient, tout d'abord, que l'offre de preuve signifiée par M.

du 18 septembre 1992, les agents des Douanes ont déclaré avoir procédé au contrôle des opérations effectuées par la société France Alcools; que, le 11 septembre 1995, ils ont constaté que l'alcool expédié

identique ou similaire à la marque contestée ou l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation, par un tiers, d'un signe

B... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que Mme G... n'aurait pas signé l'acte authentique du 12 juillet 1994 si le notaire lui avait signalé que sa renonciation au droit d'eau était définitive

du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification soit régulière ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., condamné par jugement rendu

L'article 13 de ce règlement précise les modalités de la signification ou de la notification assortie de la preuve de la réception par le défendeur, l'article 14 prévoit des modalités de la signification

février étant un jour ouvrable n'ouvrant droit à aucune prolongation de délai, d'une ordonnance de non-lieu rendue aux termes mêmes de l'acte d'appel, le 12 février 1993 ; qu'il résulte des mentions signées

La cour d'appel qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

constaté qu'elle ne demeurait plus à l'ancienne ; les propriétaires ont donc été informés du départ de Madame Z... et du fait que Monsieur Y... se maintenait seul dans les lieux ; toutefois, le bail signé

X..., par acte authentique en date des 3 et 6 juillet 1989, un droit exclusif de chasse sur une propriété ; qu'elle lui a signifié congé le 7 juillet 2004 pour la fermeture de la chasse de l'année 2007

; "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'absence de toute mention d'une

de Mme Chiaverini, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui a statué " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, signé

Y..., sous une astreinte courant à compter du délai d'un mois après sa signification, rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts et ordonné une expertise pour faire les comptes entre les parties