qui méconnaît les formes prévues par les articles 551 et 706-43 du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce,

500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure

lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité

lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987, la Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité

Faits et procédure 1.

habilités à cette fin ; que si l'absence de mention de cette habilitation dans les pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de ces actes

Cet acte contenait une interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de cinq kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé, pendant une durée de cinq années à compter du jour de l'entrée en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge d'instruction a mis en accusation M.

[L] [E] (les consorts [E]), héritiers de [G] [E], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain

: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 21 mars 1989, Jean M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait

Par acte notarié du 12 mai 2011, l'ASL a procédé, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Rivo », Mme [O], M. [F] et M.

du fonds, alors, selon le moyen, " 1°) que les manquements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds s'apprécient au jour de la demande ; que, pour prononcer la résiliation du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

d'actes de la procédure; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 6 juin 1996 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire produit ; Sur le

[D] en détention provisoire à l'occasion d'une nouvelle prolongation ; qu'il ressort pourtant de la procédure que seules quatre exploitations de scellés ont été réalisées en l'espace de six mois, sans