plus user de cette faculté.

Faits et procédure 1.

David - LA COMPAGNIE ASSURANCES NEMARF , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre

épouse Q..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et recel, a condamné le premier à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, à la faillite

des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 592 du Code de procédure

Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

X..., huissier de justice à Neuilly, pour procéder aux opérations de saisie immobilière et, notamment, dresser tous actes de son ministère, qu'à aucun moment il n'était précisé qu'il aurait eu la faculté

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé » ; que le Docteur [I] [G] constate, dans son certificat circonstancié établi le

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

L... et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nature du lien contractuel existant entre Monsieur

Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

qui avait été attribuée au secrétariat du laboratoire qui assumait, en réalité, déjà cette fonction du temps de M.

Lachal, juge d'instruction faisant fonction de président, sans que soit contaté l'empêchement du président titulaire, et sans que soit constaté le mode de désignation de M.

X...et le syndicat CGT Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(le liquidateur), l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, considérant que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres

Faits et procédure 1.