l'objet d'une procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, dès lors qu'ils font état d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers et que ce préjudice résulte

Je reviendrai dans les 15 jours pour faire mes NGD et je relance pour les produits défectueux Je reste à ton écoute en cas de doute' (pièce nº15).

X... était tenu, légalement et contractuellement, d'aviser l'assureur de ces modifications survenues en cours de contrat, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont fait état la troisième branche

futur d'achèvement, de sorte qu'est établi le lien de causalité directe entre la faute commise par le notaire, qui n'aurait pu que s'opposer à leur instrumentation, et l'ensemble des préjudices subis,

de l'année 2006, dont il n'est pas contesté qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration déposée fin mai 2007. 24.

grief au premier juge d'avoir considéré le logiciel « ANALYSE MENSUELLE » comme original, alors qu'il était dans l'incapacité matérielle de le faire, et souligne que la nouveauté du logiciel, invoquée

ne réclame pas l'indemnisation d'un dommage qu'elle a elle-même créé, dès lors que son préjudice résulte non pas de son action en nullité des actes authentiques mais de la seule faute commise par le notaire

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

Silja) ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le Bureau Véritas fait

l'encontre de cet acte, de prouver la complicité du tiers dans la fraude commise ; que l'état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible

Paris Val-de-Loire, le fabricant de la pompe, la société Airwell, et le distributeur, la société ACR distribution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Proust fait

de faits délictueux, en juillet 2007, auquel étaient joints des documents provenant manifestement de la société et donc émanant d'une source interne à l'entreprise, une enquête a été diligentée

une faute qui engage la responsabilité de la SCP de notaires dont il faisait partie ; que la SCP et son assureur doivent, en conséquence de cette faute, garantir la restitution par la société CLASA des

J'aimerais pouvoir présenter des décisions au comité de direction de juillet prochain.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige en responsabilité extracontractuelle, fondé sur un comportement pouvant présenter les caractéristiques d'une faute délictuelle ou contractuelle de PwC ou

désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société (la société MB, ès qualités) ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 07/ 01699 attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait

désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société (la société MB, ès qualités) ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 07/ 01715 attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait

C..., ne faisait état tout au plus que d'un simple mensonge si ce n'est d'une erreur ; que, dès lors, cette plainte n'ayant pu saisir le juge d'instruction d'aucun fait déterminé susceptible de recevoir

Dès lors, cette branche du moyen manque en fait. Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches 14.

de ses fautes de gestion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale ;