X... a été apposée au bas d'une lettre, dont le contenu est le résultat d'une falsification de la vente ; que l'usage du document falsifié a été fait de mauvaise foi par MM.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de complicité de détournement ; " au motif que l'infraction est établie du moment qu'une saisie a été régulièrement pratiquée même si l'instance au fond fait

; 2 )"alors que le délit de complicité suppose pour être constitué que soit démontrée l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, soit une participation consciente à l'acte punissable

principal ; que, faute d'infraction principale, le délit de recel n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres que le délit de révélation d'information à caractère secret n'étant pas constitué,

Y... étaient détenus juste avant les faits par Nicolas X...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

retient comme constitutif d'un acte de complicité punissable le fait que le demandeur avait persuadé son épouse de lui servir de prête-nom, n'a pas donné de base légale à sa décision, dès lors qu'aucun

de l'ancien Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 et applicables aux faits poursuivis en raison de leur date, la complicité par ordre créée par le nouveau Code pénal, n'était pas punissable ;

. ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, la prévenue avait fait valoir que, s'agissant des actes infirmiers cotés AMI 3, toute demi-heure commencée est due, même si les

premier qui bougeait" ; que Pierre Y..., qui s'est senti menacé, a sauté sur lui pour le désarmer; qu'il s'en est suivi une bagarre entre eux au cours de laquelle Philippe X... ne se laissait pas faire

dernier lieu, ni les écritures de la partie civile, ni les pièces de la procédure ne permettent de définir de quels moyens prohibés par ledit article le prévenu aurait usé pour déterminer Michel Z... à faire

immédiatement passées par les sociétés de crédit, notamment Standard Chartered Leasing et Loxxia Bail étaient bien des fausses factures de nature à traduire l'existence d'une activité commerciale en fait

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, en vigueur à l'époque des faits

et des pièces de la procédure, qu'une faute d'une inexcusable gravité puisse être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, si le fait pour un médecin anesthésiste de garde de ne pas recourir

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 juin 2018, M.

en revanche, Mme euve Georgescu n'ignorait pas, selon ses propres déclarations, leur origine frauduleuse et, en outre, malgré les explications fantaisistes de Turcas, il résulte du témoignage et des faits

de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer comment la Cour avait eu connaissance de la nature particulière retenue par les juges d'appel, de la traiditon locale ni si cette circonstance avait fait

1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail, auquel l'article L.611-13 du Code du travail fait