fauteuils, 4 canapés à 2 places et 2 canapés à 3 places pour un montant de 299 309, 90 francs donc inférieur au seuil de 300 000 francs selon les préconisations du Conseil général, seuil qui aurait nécessité

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. 6.

ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; ATTENDU QUE, TOUT EN AYANT RECONNU QUE N'ETAIT PAS PARTICULIEREMENT ONEREUSE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE DU 26 AOUT

Si l'on se réfère aux factures dont Madame X... sollicite le remboursement, l'une d'entre elles (pièce 8) chiffre à 420 euros, les « frais de service maison de naissance» autrement dit les frais de la

contestation formelle sur le critère de compétence ratione loci à appliquer, un magistrat instructeur recherche ce qui serait censé permettre devoir lever les incertitudes concernées, respectivement traité

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé à Mme X..., mère de Yanis, enfant polyhandicapé, le remboursement des frais

qu'une telle création relevait d'un vote à la majorité simple, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la création de services liés au gardiennage de l'immeuble nécessite

Z... était en mesure d'assurer le suivi ophtalmologique de sa pathologie ; qu'en condamnant néanmoins la Caisse à prendre en charge la totalité des frais de transport nécessaires à la consultation [...

, a estimé qu'en proposant la restitution de marchandises en leur possession au titre de ce qu'ils affirmaient être un dépôt-vente et en considérant les traites émises "comme nulles", les consorts Y...

SEPTEMBRE 1955 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE MONESTIER ATTEINT D'ULCERE DOULOUREUX DE LA JAMBE GAUCHE A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS

de transport exposés à cette occasion, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que la nécessité médicale des transports n'est pas contestée par la Caisse et que l'avis de son médecin-conseil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2013), que la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a

de transports sanitaires terrestres liés à une hospitalisation, ou nécessités par des traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, est subordonnée

P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Croc frais, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPERFICIE TRAITEE POUR LUI; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN VUE DE L'ACHAT DES BALISES NECESSAIRES AU TRAITEMENT, A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien

L'article R. 322-10-2 rappelle la nécessité d'une prescription de transport répondant à certaines exigences, condition ici remplie.

Corvol, la somme de 74 000 euros au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la société SPCI PCB et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700

d'infestation réel de la population à la maladie de Lyme, ajoutant que sa façon de pratiquer lui permettait de diagnostiquer des maladies de Lyme qui seraient passées inaperçues et n'auraient pas été traitées