pouvaient en avoir plus qu'elle n'en détenait et qu'ainsi les désordres étant apparents à la réception pour le professionnel qu'était le maître de l'ouvrage ne pouvaient être réparés par le biais de la garantie

X..., la SCGPM, l'UAP et la société Yangtzekiang Tomen, acquéreur de lots, pour faire constater l'expiration de la garantie décennale, et que le syndicat des copropriétaires et la société Yangtzekiang

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'aveu du professionnel par reconnaisance non équivoque de responsabilité interrompt le délai de garantie

clauses du contrat de concession et du cahier des charges que la SEM agissait pour le compte de l'autorité publique concédante, alors que, d'une part, la compétence pour connaître d'une action en garantie

articles 1134 et 1144 du Code civil et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si les désordres mineurs affectant les peintures et les désordres esthétiques affectant les crépis relevaient de la garantie

X... et Y... comme syndics, assurée en garantie décennale et biennale par la compagnie La Préservatrice et en responsabilité civile professionnelle par la compagnie La Concorde ; que des désordres étant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la garantie décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, dès lors que

déclarant que l'action engagée par la SCI restée copropriétaire de deux lots et visant les parties communes est interruptive de prescription en faveur du syndicat des copropriétaires intervenant, la garantie

du 15 avril 1989 ; que, au vu de ce document attestant de l'absence de traces de larves ou d'insectes xylophages dans les parties visibles et accessibles de l'immeuble et du fait du traitement sous garantie

qui impliquait que les désordres litigieux rendaient l'immeuble impropre à sa destination, le tribunal ne pouvait considérer que ces désordres n'étaient qu'esthétiques et n'ouvraient pas droit à la garantie

Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le délai de garantie décennale part de la réception assortie de réserves pour les travaux qui n'ont pas

des assureurs de droit belge de la société PLASTEUROP, que la garantie de ces derniers ne pouvait se substituer ou venir en complément de la garantie décennale, sans s'interroger sur l'objet de cette

condamner les sociétés Denis Creissels et Guelpa à réparer le sinistre du 27 juillet 1988 en raison de la gravité de leurs fautes respectives et distinctes de celles constituant le fait générateur de la garantie

SOCIETE EN 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NATURE NI LES CONSEQUENCES DES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE FRANCOISE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ARCHITECTES COURTOIS ET SALIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1980) D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES POUR DEFAUT D'ETANCHEITE

(Axa) ne peut donner une garantie décennale à ETIP pour la construction en cours et a fortiori ne peut garantir la bâtiment en dommage-ouvrage », cependant que la société ETIP était assurée auprès d'Axa

la garantie décennale des constructeurs à réparer l'intégralité des désordres décennaux et des préjudices de jouissance directement induits par l'impropriété à destination de l'ouvrage de piscine livré

conclusions que la régularisation de la situation de l'ASL au regard de sa qualité de propriétaire des voies et réseaux affectés de désordres était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant Mme [B] recevable mais mal fondée à agir en garantie décennale ou en responsabilité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la réception tacite de l'ouvrage a eu lieu le 21 juillet 2005 et que la société MAAF ASSURANCES doit sa garantie décennale pour tous les travaux