[P], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Denis Y... et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de M.

à toute garantie intrinsèque dès lors que ce prix n'était pas consacré à l'achèvement des travaux ; que, par suite, la garantie donnée par le vendeur, dont il n'est pas justifié qu'il disposait de fonds

de cette garantie, le syndicat des copropriétaires soutient que le bailleur a fait procéder à des travaux sans autorisation pour intégrer le balcon à la surface habitable et qu'ainsi, le préjudice de

au titre du remboursement du prêt soit limité exclusivement à la mise en jeu des garanties promises et consenties à son profit autres que l'hypothèque conventionnelle qui ne pourra être actionnée qu'à

le bénéfice de l'assurance-chômage a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en paiement des allocations auxquelles elle estimait avoir droit dirigée contre Pôle emploi qui a appelé en garantie

de garanties et la disproportion qu'elle entraîne étant sanctionnées par le texte ; qu'en faisant application de l'article L. 650-1 du code de commerce, bien que la seule garantie consentie pour garantir

France ; qu'accessoirement à cette convention, il s'engageait en la même qualité à se substituer à la société Gerland dans la caution donnée par celle-ci à la Société générale garantissant le découvert

griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire à payer à Mme X... à titre de dommages-intérêts deux

F... a souscrit un prêt immobilier auprès de la banque garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque

M. et Mme X... de la condamnation ci-dessus à hauteur de la somme de 1 585 47 euros, débouté M. et Mme X... de leur appel en garantie contre l'Etat français pour faute du juge dans le fonctionnement de

X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté le syndicat Sud BPCE de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'intimée soutient une fin de non-recevoir

perquisition allait être effectuée à son domicile pour découvrir son permis de conduire, a préféré remettre à l'officier de police judiciaire, son permis de conduire qui se trouvait dans la boîte à gants

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

Z..., tous deux assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'œuvre d'exécution de l'opération ; qu'imputant à la société ERTCM le retard apporté à la prise de possession

du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie » ; que ceci interdit le cautionnement hypothécaire mais non le cautionnement simple ; que M.

.) ; que la Société de financement régional Elf Aquitaine (SOFREA) a consenti à la société S.E.R.M. un prêt de 400 000 francs garanti par le cautionnement de la banque donné par acte du 5 février 1980

1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Du Lac du Château, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant la SOFAP, 2°/ de la société française d'accession

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée contre M.

X... et Mme Corinne Y..., épouse X..., d'autre part Mme Henriette Z..., épouse X..., recherchée en qualité de caution ; que celle–ci a contesté en appel avoir cautionné le prêt litigieux ; que l'arrêt