inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir

inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir

inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir

inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être

contrat synallagmatique, chaque cocontractant est fondé à suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre ne remplit pas les siennes; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage ne saurait être

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Z... ainsi que les opérations d'exécution d'un tel mandat ; que le mandat d'arrêt décerné par le tribunal n'avait pas, quant à lui, été mis à exécution, n'avait d'ailleurs plus d'existence juridique à

Mme H..., laquelle a elle-même assigné en garantie M.

paiement d'amendes, d'une pénalité et d'une somme se substituant à la confiscation, pour déductions indues de droit spécifique dans les déclarations mensuelles ; "alors que toute infraction doit être

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de modification du contrôle judiciaire ; "aux motifs que les fonctions de maître d'oeuvre qu'il demande à être

clôturée dans les six mois à venir ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard

tolérés dans les résidus de produits utilisés en agriculture pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires ; que ce décret pose un principe général de sécurité alimentaire interdisant la vente

municipal pour la signature du marché négocié) énumérées par la prévention, ( ) le jugement déféré a donc à bon droit retenu que les faits litigieux étaient caractérisés, le jugement devra néanmoins être

du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution, la peine de confiscation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'aliment, soit pour des raisons liées au service et à l'assistance technique ; qu'en outre, la plupart des éleveurs ont souligné les conditions draconiennes de paiement qui leur étaient imposées et plus

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[B], ès qualités, à garantir les consorts [H] des condamnations prononcées à leur encontre, la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » 25.

être rapportée par un expert extérieur nommé par le tribunal, seul un prétendu "usage" de contre-appel réalisé exactement dans les mêmes conditions et par les mêmes personnes pouvant être demandé par