qu'il remplit les conditions d'octroi de cette indemnité, à savoir l'impossibilité de regagner chaque soir son lieu de résidence ; que le salarié est considéré a priori comme étant empêché de regagner

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des mesures plus favorables aux salariés.

à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le

de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi, il peut rompre le contrat de travail à condition qu'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités ; aucune condition

La salariée a été licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission et impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. 3.

Le 18 juin 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 24 avril 2018 du médecin du travail mentionnant que son état de santé faisait

Q... ; que le salarié ne peut, pour que soient écartés des débats les éléments tenant à la géolocalisation, dans le même temps utiliser à son bénéfice le courrier et les conclusions de l'inspecteur du

Il s'ensuit que le montant des avances réelles dont a bénéficié la salariée au titre des années 2007 et 2008, s'établit à la somme de 21 518, 99 €.

ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, ce dernier reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison d'un arrêt maladie, une indemnité compensatrice ; qu'en

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul.

X... , en date du 5 janvier 1988, mentionnait expressément et sans ambiguïté que le salarié pourrait bénéficier d'une "option d'achat d'actions"; qu'en estimant néanmoins que M.

nés [...], de 8 mois pour les salariés nés [...], telle Mme X... qui avait donné son accord pour la rupture d'un commun accord de son contrat le 31 juillet 2012 et de 12 mois pour les salariés nés [..

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur S... tendant à dire qu'il a été victime de discrimination syndicale, à rétablir les coefficients et bulletins de paye dont il aurait dû bénéficier

, se contentait d'affirmer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée au regard des pertes d'exploitation subies, de la baisse du chiffre d'affaires et de perspectives inquiétantes

réclame le bénéfice des dispositions légales protégeant les salariés déclarés inaptes par la médecine du travail à la suite d'un accident du travail.

à ses salariés d'avantages réservés aux employés du groupe, connaissait des mouvements de personnel avec le groupe Renault, faisait prélever directement ses cotisations sur la rémunération des salariés

qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation

Z... qui en découle ; - l'impossibilité pour l'employeur de reclasser M.

contrat sont susceptibles de justifier le licenciement ; que constitue une cause réelle et sérieuse l'impossibilité dans laquelle se trouve placée un salarié, pour des raisons indépendantes de la volonté

ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une