d'appel a constaté que la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité

temporaire totale du 3 juin 2003 au 15 septembre 2003 et du 19 novembre 2003 au 29 juin 2004, - une incapacité temporaire partielle de 15 % du 16 septembre 2003 au 5 octobre 2003, - une consolidation

base de la poursuite, que deux salariés de la raffinerie Shell provisoirement incapables de se déplacer à la suite d'accidents du travail, ont accepté un travail à domicile pendant la durée de leur incapacité

le tribunal correctionnel de Rodez sous la prévention d'avoir porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne d'Augusta A..., épouse Z... ayant entraîné pour celle-ci une incapacité

X... tendant à l'indemnisation des troubles physiologiques, qu'il affirmait avoir subis au cours de la période d'incapacité temporaire totale puis partielle, la cour d'appel énonce que l'indemnisation

Y... un arrêt de travail de 6 mois, ultérieurement porté à 2 ans, la Société d'assurances suisse, procédant à la prise en charge, au titre de la garantie du risque incapacité temporaire de travail, d'une

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnisation au titre de son incapacité

temporaire totale du 29 novembre 1988 au 31 janvier 1989, - incapacité temporaire partielle au taux de 50 % du 1er février 1989 au 28 février 1989, incapacité partielle permanente de 15 % à partir

de 8 ans ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a constaté que la fillette portait des ecchymoses et des égratignures superficielles et qu'elle n'avait subi aucune incapacité

de préciser leurs demandes et d'évaluer le montant du préjudice ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les demandeurs réclamaient réparation de leur préjudice corporel résultant de leur incapacité

dues à l'assuré qui a volontairement enfreint les dispositions dudit règlement ou les prescriptions du médecin traitant, notamment en se livrant à un travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité

QUI, LORS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 31 JANVIER 1972, AVAIT SUBI UNE CONTUSION THORACO-ABDOMINALE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE 6 JOURS, ETANT DECEDE LE

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'arrêt attaqué a condamné le tiers et son assureur à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des prestations d'incapacité

suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité

Attendu que Mme X... a souscrit le 31 janvier 1986 un contrat d'assurance protection santé auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à

employé pendant la période où il n'avait pu exercer ses fonctions à la suite de l'accident ; Attendu que, pour n'accorder à la ville que le remboursement des salaires correspondant à la durée de l'incapacité

X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS

la loi, le moyen ne tend que remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé que la pathologie présentée par Mlle X... n'avait entraîné aucune incapacité

souscrit le 22 mars 1989 auprès de la compagnie AGF une police d'assurance garantissant les risques maladie et accident et prévoyant le versement d'indemnités journalières pendant trois ans en cas d'incapacité

totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs que la victime avait eu des blessures conséquentes bien que n'ayant entraîné pour elle aucune incapacité totale temporaire de travail personnel