qualité de délégué commercial régional, a été licencié le 28 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 1996 d'une demande tendant au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés à la date du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que

X... a formé appel incident contre le jugement écartant sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et qu'en cause d'appel, reconnaissant que l'article 11 la loi du 25 juin 1991 était

X... s'était engagé en connaissance de cause et qu'il ne pouvait soutenir que la demande de la compagnie relative au paiement de l'indemnité compensatrice était illicite, la juridiction du second degré

par le biais d'une indemnité ad hoc ; Attendu ainsi que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine ; Attendu

de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement rendu le 31 octobre 2008, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire pour les années 2002 à 2006 et d'indemnité

X... une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que M.

prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté

. ; QUE LA COMPAGNIE LE FOYER A FAIT SAVOIR A CELUI-CI QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR COMPENSER CE SOLDE AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est

X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice ;

employeur de lui verser le deuxième mois de salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de l'indemnité

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir constaté que la société s'était abstenue du paiement des salaires du 1er avril au 31 octobre 1980,

prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité

étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité

payé afférents, 10 835 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 083, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis afférents,1 euro symbolique de dommages et intérêts pour licenciement