TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M.

X... l'indemnisation de leur trouble de jouissance et de la moins value de leur appartement lors de sa revente ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Tribunal de commerce de Versailles compétent pour connaître du litige, puis d'avoir condamné la Société BREAD AND PASTRY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... les sommes de 2598,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 5602,22 euros en brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 36 500 euros d'indemnité pour licenciement

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

la société Soprim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

fait du non-paiement par l'employeur des heures d'attente passées entre 22 heures 15 et 2 heures 50 à l'aéroport de Lyon-Satolas à compter du 2 novembre 1999 et de l'absence de paiement d'une prime de panier

de limites d'exonérations s'agissant de l'indemnisation de frais de petits déplacements (barème spécifique entreprise de travail temporaire), - des paniers ateliers exonérés à tort dans les limites des

.; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M.

d'indemnité d'éviction et de la condamner à rembourser à la société Royal Food Store la différence des sommes perçues entre l'indemnité réglée depuis la résiliation du bail et l'indemnité déterminée à

A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

du marché et les demandes accessoires en attendant le résultat d'une expertise technique qu'elle ordonnait sur le fonctionnement de l'installation et condamné la société ETDC à payer à la CMSA une indemnité

les contredisants avaient aussi formalisé un appel, considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de la passerelle prévue à l'article 91 du code de procédure civile ; que, sur l'appel, la cour l'a déclaré

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Délices normandes, dont le siège est ..., défenderesse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Z..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris

en paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel

Z... ont été déclarés sous le nom de M. X... sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le débat opposant les parties sur les raisons de ces déclarations, M. Z... alléguant que M.

l'accident dans le délai légal, et ce alors même qu'il n'a pas fait usage dans ce même délai, de la faculté qui lui était offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la Caisse ; que dans ces conditions

N..., à aucun moment je n'ai remarqué d'attitude équivoque, de gestes ou propos déplacés de sa part à l'endroit de Mme Y....