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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372177cd580146773f3f90

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

1er mars 1980 en qualité de directeur par la société Shiseido France a été licencié le 15 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb487

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de clientèle, alors, selon le moyen que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se prononçant - pour fixer le montant de l'indemnité de clientèle - par un motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00185

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00087

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C..., ès qualités, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société Switch alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation d'une perte de clientèle éventuelle

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408831

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Y... intervenait auprès de ses clients pour leur proposer ses prestations et que c'était le rôle de tout dirigeant de société de petite taille, sans se livrer à la moindre investigation de fait sur les

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741177d

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff8d0

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

traiter des opérations courantes de gestion telles que les débits ou les demandes de prêt au lieu de ne gérer que l'aspect fiscal et patrimonial des avoirs de ses clients fortunés ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

des rendez-vous Clarté pouvait, le cas échéant, donner lieu à indemnisation ; qu'en énonçant que la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté ni d'action de formation initiale des clients du Crédit

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc6

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5231

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le salarié avait, en cours de préavis, dénigré la société et détourné plusieurs clients, ce qui constituait une faute grave devant

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CC

soc

61372232cd580146773fb042

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

la suite d'un contrôle opéré dans le courant des mois de mai et juin 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Frigedoc, au titre des années 1986 à 1989, des indemnités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de la société SMRJ au profit d'une société tierce « officiellement autorisée à se présenter auprès de la clientèle pour proposer un nouveau contrat de maintenance. » 3.

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soc

613722bdcd58014677400e12

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... a été embauché le 1er mars 1988 par la société de Bourse Bertrand-Michel en qualité de "responsable de la gestion clientèle particulière et des OPCVM"; qu'en soutenant qu'au début de l'année 1991,

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CC

soc

6137226acd580146773fcc32

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

pour faute lourde le 12 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités

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soc

61372153cd580146773f2d8c

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

coefficient 300, par la société civile professionnelle Loos-Lemiègre a été licenciée le 11 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

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soc

6137228acd580146773fe32d

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X..., VRP licencié pour faute grave pour avoir exercé une activité de représentation pour le compte d'un autre employeur à son insu, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice

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CC

soc

613722dfcd5801467740297f

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

société Lichtenauer pour diffuser des meubles auprès des membres des Forces françaises en Allemagne (FFA); qu'à la suite d'une décision administrative interdisant le démarchage à domicile de cette clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01256

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois du salaire minimum garanti cadre. 18.

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