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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372177cd580146773f3f90
7 mars 1991
1er mars 1980 en qualité de directeur par la société Shiseido France a été licencié le 15 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité
6137223bcd580146773fb487
9 juin 1994
de clientèle, alors, selon le moyen que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se prononçant - pour fixer le montant de l'indemnité de clientèle - par un motif
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00185
14 février 2024
Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00087
29 janvier 2020
C..., ès qualités, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société Switch alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation d'une perte de clientèle éventuelle
61372357cd58014677408831
7 juillet 1999
Y... intervenait auprès de ses clients pour leur proposer ses prestations et que c'était le rôle de tout dirigeant de société de petite taille, sans se livrer à la moindre investigation de fait sur les
6137240acd5801467741177d
27 novembre 2002
X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités
613722a5cd580146773ff8d0
3 avril 1996
les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031
5 janvier 2022
traiter des opérations courantes de gestion telles que les débits ou les demandes de prêt au lieu de ne gérer que l'aspect fiscal et patrimonial des avoirs de ses clients fortunés ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265
24 juin 2020
des rendez-vous Clarté pouvait, le cas échéant, donner lieu à indemnisation ; qu'en énonçant que la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté ni d'action de formation initiale des clients du Crédit
61372516cd5801467741adc6
12 juin 2007
X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
6137219acd580146773f5231
22 octobre 1991
de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le salarié avait, en cours de préavis, dénigré la société et détourné plusieurs clients, ce qui constituait une faute grave devant
61372232cd580146773fb042
30 juin 1994
la suite d'un contrôle opéré dans le courant des mois de mai et juin 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Frigedoc, au titre des années 1986 à 1989, des indemnités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200071
25 janvier 2024
Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013
10 janvier 2024
de la société SMRJ au profit d'une société tierce « officiellement autorisée à se présenter auprès de la clientèle pour proposer un nouveau contrat de maintenance. » 3.
613722bdcd58014677400e12
28 janvier 1997
X... a été embauché le 1er mars 1988 par la société de Bourse Bertrand-Michel en qualité de "responsable de la gestion clientèle particulière et des OPCVM"; qu'en soutenant qu'au début de l'année 1991,
6137226acd580146773fcc32
8 mars 1995
pour faute lourde le 12 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités
61372153cd580146773f2d8c
6 décembre 1990
coefficient 300, par la société civile professionnelle Loos-Lemiègre a été licenciée le 11 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité
6137228acd580146773fe32d
18 juillet 1995
X..., VRP licencié pour faute grave pour avoir exercé une activité de représentation pour le compte d'un autre employeur à son insu, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice
613722dfcd5801467740297f
17 juillet 1997
société Lichtenauer pour diffuser des meubles auprès des membres des Forces françaises en Allemagne (FFA); qu'à la suite d'une décision administrative interdisant le démarchage à domicile de cette clientèle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01256
11 décembre 2024
une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois du salaire minimum garanti cadre. 18.
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