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commerciale établie, l'arrêt retient que le contrat conclu pour l'année 2008 était à durée déterminée, sans clause de reconduction tacite, de sorte que l'engagement de la société Paco Rabanne de sous-traiter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret, les indications

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un contrat d'agence commerciale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application

cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984, entrée en vigueur en juin 1987 et d'application immédiate, dès lors que les faits délictueux sont susceptibles de revêtir selon

à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans. 2.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

SAS Agram la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 10 000 € supplémentaires à titre de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive et une somme en application

arbitral aurait retenu, pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely, un point de valeur dégagé par extrapolation à partir de la ventes de tableaux de Victor Vasarely effectuées en 1990 à Londres et appliqué

que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait que toute infraction au code de déontologie serait soumise à la juridiction de l'ordre des médecins pour l'application

O... présente un syndrome anxio-dépressif qui nécessite un traitement antidépresseur quotidien, - le 16 décembre 2014 que ce patient présente un syndrome dépressif très sévère qui nécessite un traitement

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que le dommage avait été subi à Thuir et décidé que le tribunal de commerce de Perpignan, dans le ressort duquel la société Entreprise Medjebeur était située, était territorialement compétent en application

B... du 2e trimestre 2007 au 4e trimestre 2008 ; que l'EARL Vincent ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société Z...

récapitulatif détaille la base de calcul, les sommes retenues avant et après plafonnement, les taux applicables et le montant des redressements, sans s'expliquer sur la critique tenant à l'absence d'indication

rétroactivement, étant observé que ses modalités d'application sont soumises à un décret d'application qui n'a jamais été pris ; que la directive européenne 1999/ 63/ CE du 21 juin 1999 a été transposée

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