était constitué d'un fichier mensuel pour chaque période avec le calcul du détail par salarié ;Que la lettre d'observations mentionne la liste des documents consultés par les inspecteurs savoir : Inscription

1992 : chiffre d'affaire : 5 682 000 francs résultat d'exploitation : 1 081 000 francs résultat final : moins 1 237 000 francs que ces résultats, joints à l'état des factures impayées et des inscriptions

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que les

, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur " ; qu'en droit, une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité

part, qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce produit par M.

X... ne justifiait pas du sort des créances clients et du stock au cours des dix années d'exploitation ayant séparé la dissolution de la communauté de sa radiation, le 31 mars 1996, du registre du commerce

Boussac, en l'absence de la mention d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que M.

exploité pendant 38 années est donc la propriété commune de ces époux, d'où il suit que l'inscription de Madame X... au registre du commerce comme exploitante permettait à son mari de prétendre au renouvellement

des extraits des inscriptions délivrée par le greffier et mentionnant l'inscription corrélative du crédit-bail sur le registre prévu, dont l'existence ne pouvait résulter du document intitulé « liste des

[V] [U] et la société Step 1261 visant à la régularisation de la publicité des statuts déposés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bayonne, la cour d'appel a violé par fausse

le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive, n'est pas, par nature, insusceptible de flagrance et

de bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt confirmatif du 10 octobre 1991 ne pouvait interdire au juge de considérer l'arriéré locatif de 4 369,02 francs comme

A cet égard, l'impossibilité de procéder à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire ne saurait être tirée de l'application de l'article L526-3 du code de commerce, reportant l'insaisissabilité

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce

fonds de commerce n'emporte pas nécessairement transfert de ce fonds et que la mention du déplacement du fonds au registre du commerce ne peut établir à elle seule la connaissance par le créancier de

du commerce et des sociétés à la date d'effet du congé, suite à une ordonnance du 26 mai 1981, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ordonnant sa radiation d'office

d'appel a porté une appréciation juridique erronée en droit, au regard de la constatation de fait faisant mention de la présence du greffier au délibéré, constatation de fait faisant foi jusqu'à inscription

INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE THIBAUD, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE LES FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT INSCRIT

IRREFRAGABLE NE PEUT EXISTER QU'EN VERTU D'UN TEXTE FORMEL ET PRECIS DE LA LOI, QUE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DE L'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EST UNE SIMPLE "PRESOMPTION LEGALE", SUSCEPTIBLE

du commerce et des sociétés qu'après que le loueur a lui-même procédé sur ce même registre aux inscriptions modificatives lui incombant ; qu'en outre, l'immatriculation du locataire-gérant est obligatoire