Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

1147 du code civil, ensemble les articles 269 et 272 du code général des impôts.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité

recevra 45 300 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt outre 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel (arrêt. analyse

L. 145-9 alinéa 5, constitue un vice de forme suivant le régime des nullités de procédure de l'article 114 du code de procédure civile et en conséquence Madame Y...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M.

1147 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant soulevé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593

et de famille énumérés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils.

alinéas 1 et 2, du Code pénal, et que l'une des victimes, partie civile, demandait qu'il soit ordonné ; " alors qu'une seule des parties civiles ayant été victime d'un viol, la cour d'assises, en ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du travail et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / ALORS QUE

le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel pris l'un et l'autre de la violation des articles 307, 309, 310 et 321 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que

appel du jugement de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 459, 512

sans l'autorisation des producteurs, auteurs, interprètes représentés par la SDRM" ; Attendu que, pour les déclarer coupables de contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 335-2 du même Code, l'arrêt

vigueur de cette loi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article