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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02693
10 octobre 2018
du 13 septembre 2017, qui les a condamnés le premier pour fraude fiscale, omission d'écriture comptable, escroquerie, usage de faux et blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01258
2 septembre 2020
la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01197
1 septembre 2020
réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, 35 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00504
1 avril 2020
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 10 décembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01687
25 septembre 2019
S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02065
10 novembre 2020
K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2019, qui, pour tromperies, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01045
17 avril 2019
aggravé, faux, escroquerie aggravée, escroquerie et tentative d'escroquerie aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an sursis mise à l'épreuve, 1 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00745
20 mars 2019
2018, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00305
30 janvier 2019
fraude fiscale, omission d'écritures comptables, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50166
20 janvier 2021
correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, a condamné chacun, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 70 000 euros d'amende, le premier à trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02066
23 mars 2016
correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00115
6 janvier 2016
d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2014, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00466
1 février 2017
de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00161
4 mars 2020
de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 10 ans d'interdiction
61372539cd5801467741bffd
19 juin 1990
chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction
61372619cd58014677422eb6
19 mars 2003
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour travail dissimulé et infraction à l'interdiction de gérer une entreprise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
613725dfcd58014677421294
11 janvier 2001
la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50985
28 juillet 2021
date du 27 février 2020, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 250 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50729
1 juin 2021
septembre 2020, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50682
19 mai 2021
chambre, en date du 1er octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, une interdiction
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