Faits et procédure 1.

civilement responsable, - La société GMF assurances, intervenant volontaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 février 2017, qui, dans la procédure

et le syndicat des copropriétaires du 2-6-10 boulevard Suchet, (le syndicat) pour obtenir la condamnation de M. et Mme Y... à réaliser des travaux d'étanchéité ; que le syndicat a assigné en intervention

de l'association à l'instance et au fond, a accueilli les demandes; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, déclaré recevable l'intervention de l'association, alors

prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 426-4, 414, 450 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Le conseil de prud'hommes dit et juge que l'intervention du syndicat CGT NTN-SNR en application des dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail est fondée ; 1.

X... et des actes subséquents aurait dû être prononcée ; Mais attendu qu'en l'absence d'établissement d'un procès-verbal par les fonctionnaires de police ayant procédé à l'interpellation de M.

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1. 194 et 593 du Code de procédure

d'instruction rejetant sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure

, il a été satisfait aux spécifications du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, en l'espèce l'article 706-150 applicable pour la présente saisie et non l'article 706-148, et

pénale, défaut et contradiction de motifs, maque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu l'avocat de la CGT en ses observations ; "aux motifs que sur l'intervention de la CGT en cause

aux fins de reprise de l'instance par le liquidateur avant toute forclusion régularise la procédure initiée par le débiteur dessaisi ; que lorsque cette intervention du liquidateur tend, au contraire,

X... et versée aux débats, l'inspecteur du Travail a constaté que la procédure légale n'avait pas été suivie et que M.

d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent

cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure

pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure

alors selon le moyen, que l'intervenant en cause d'appel ne peut soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant recevable l'intervention

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 2000), que, par une ordonnance de référé du 27 octobre 1995, le président d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

Y... jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la falsification est avérée, la procédure pénale est susceptible d'apporter des éléments d'information essentiels

présenter à l'escompte des traites ne comportant pas la signature du tiré, sans que ces traites aient été accompagnées de faux documents, comme de fausses factures, ou aient été présentées grâce à l'intervention