de congés payés de fractionnement acquis qui n'y apparaissent pas, d'autre part, le jour supplémentaire de congés payés d'ancienneté, et ce sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à compter du 30 juin

salariée était étudiante et avait un emploi du temps consistant, que l'employeur adaptait par principe les activités des salariés aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiant, leur laissant le choix

X... et à cinq autres salariés la journée du 15 août 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation d'un jour férié chômé, qu'elle repose sur une obligation légale ou conventionnelle, ne

; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPBTP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité de congés payés devait être calculée en jours ouvrables et indépendamment de l'existence de jours fériés

vitesse ; que s'il était mis à 60 km / h dès l'entrée du carrefour, sa vitesse résiduelle aurait été notablement plus basse et donc le court freinage encore possible plus efficace et la violence du choc

concertée, sont parvenus à faire souscrire à l'ensemble des personnes énumérées dans le titre de la poursuite des engagements de paiement en contrepartie d'une concession d'exploitation d'une méthode chimérique

Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [G] et de les condamner in solidum à payer

Steve X... à payer à M.

après la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée et non pas celle qui en fixe le montant ; qu'en jugeant que, bien que le texte ne le précise

d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des journées du 26 décembre 2000 et 2001, des congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à ces demandes

férié nécessairement chômé et rémunéré s'il coïncide avec un jour habituellement travaillé ; que lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé habituellement, les salariés sont rémunérés s'ils ont travaillé

et chômés inclus dans la durée des congés payés ; que les calculs présentés par les salariés en fonction du nombre de jours ouvrés sont inexacts ; que les débats seront rouverts afin que les intéressés

DE RECUPERATION, AFFERENTES A UNE JOURNEE CHOMEE PAR SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE, NECESSITEE PAR LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE ET NON DU FAIT DE GREVE DU PERSONNEL, LE PREAVIS DE GREVE AYANT ETE

[Z] à payer à Mme [R], veuve [P], à titre personnel, la somme de 335 036,31 euros, à Mme [R], ès qualités de représentante de ses enfants mineurs les sommes de 32 834,74 euros pour [N] [P] et 32 834,74

, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée

à sa salariée, Mme X..., des indemnités de congés payés afférentes aux jours fériés du 15 août 1989 et du 15 août 1990 inclus dans la période des congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au

par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit

A... que celui-ci prend ses ordres de dépannage à effectuer pour la journée, par téléphone, soit auprès de M. F..., de M.

a travaillé 25 jours en 2012,48 jours en 2013 et 95 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de Mme Emmanuelle Z...                  

[I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un