de la demande, laquelle a été jugée forclose par une décision (Douai, 5 décembre 2002) désormais irrévocable (Cass.

du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Plén. 24 févr. 2006) ; dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation ne peut être accueillie ; les consorts X... soutiennent encore que l'appel en cause de la SCI GENISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ANDREA X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ECROIX ET FILS

) qu'"à la reprise de l'audience publique, le 16 février 1999 à 10 heures 05, Me Honnorat, du barreau de Paris, demande à se constituer partie civile au nom de Mme Sylvie X... et le président lui rappelle

) qu' "à la reprise de l'audience publique, le 16 février 1999 à 10 heures 05, maître Honnorat, du barreau de Paris, demande à se constituer partie civile au nom de Mme Sylvie X... et le président lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6.1 de la

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° N 17-15.627

Audience publique du 28 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 216 F-P+B Pourvoi n° R 16-22.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 28 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° F 16-22.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2008), que, par jugement du 18 mai 2005, M.

Par jugement du 2 avril 2019, un tribunal de commerce a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société Cheynet & fils.

remettre à Mme X... la liste des électeurs qui en sont membres, éditée sur papier et certifiée conforme par le président de l'association, cette liste ne pouvant être utilisée par Mme X... qu'à des fins

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEAN B..., DECEDE LE 28 MARS 1980, A ETE CONFIEE PAR UNE

de non-recevoir prévue par l'article 340-1, 3° du Code civil, mais a débouté Mme Y... de sa demande ; qu'infirmant partiellement cette décision, la cour d'appel a déclaré que M.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.