, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel retient encore que pour rejeter l'exception de recevabilité et ordonner ensuite une

Félicien A..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit : 1 / de M.

Par ordonnance du 8 février 2019, le juge-commissaire du tribunal de grande instance en charge de la procédure à l'égard de la SCI Saint-Pierre, a autorisé l'échange d'une parcelle appartenant à cette

] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au moment où le juge

Talal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section activités diverses), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Institut supérieur du commerce fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 40 du code de procédure civile ; 3. La demande formée par M.

Examen de la recevabilité des pourvois 5. M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.035 contre le jugement

, de former appel incident par conclusions du 5 décembre 1989 sur ce chef du jugement ; qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de M.

Toutefois, en matière de procédure de référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 2 avril 2003, pourvoi

la fin de non-recevoir, le jugement retient que le Conseil national ne justifie pas d'une autorisation spéciale du conseil départemental autorisant son président à agir à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Brunet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge