pénal est tenu, lorsqu'il juge admissible et bien fondée une exception préjudicielle immobilière, de surseoir à statuer pour permettre au prévenu de saisir le juge civil compétent dans un délai imparti

par une juridiction, qui s'est prononcée sur la compétence, n'a lieu qu'à l'égard de la question de fond, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence,

ou atteinte à la vie privée d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte

A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.

Il résulte du premier de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées

A..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., font grief à l'arrêt du rejet des demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours à durée indéterminée, autre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure. 9.

(sanctionnant l'avancement au mérite) considérant que ce différentiel exprime l'accroissement des compétences déjà réalisé par le passé ; qu'il en résulte que des points de compétence ont été attribués

sérieuse tenant, d'une part, à la nécessité de l'interprétation de la qualité de salarié de Mme Y..., susceptible d'emporter la compétence du conseil de prud'hommes , conformément à l'article L. 511-1

La société Beyond fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Nanterre n'est pas compétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, alors : «

; que cet examen préalable sur sa compétence s'impose à la cour en ce qu'elle doit se prononcer, avant toute possibilité d'évocation, sur l'éventuelle confirmation du jugement du tribunal correctionnel

du fond, que M.

au profit : 1°/ de la société Decostaff, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Castagne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 34320 Fontes

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour avoir précisé dans son dispositif, qu'il confirmait le jugement alors, que

le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

grief à l'ordonnance du 7 avril 2020 de déclarer compétent le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant suivant la procédure accélérée au fond et de dire qu'à l'expiration du délai d'appel

assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... et la société Centre Frais font

Y... et la société "Viennoiserie fine" font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce d'Auxerre se déclarant compétent pour connaître de la demande, aux motifs que la clause

sur une requête tirée de la nullité d'actes commis en violation des règles de compétence prévues par le code pénal ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci, telle qu'elle ressort des éléments