[E] [A] a déposé, le lundi 10 février 2025, une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité

Le 5 décembre 2022, le transporteur aérien a informé la société Les Jardins de Coppélia de l'annulation du vol retour et lui a proposé un remboursement sans indemnité ou un autre vol le 2 ou le 5 février

[P] fait état de diplômes supérieurs et il retient qu'il justifie, à lui seul, la différence de salaire. 21.

U... ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'avertissement sanctionnant ces faits, que M.

de Douanes, cette déclaration n'était entrée en vigueur qu'en 1993 et avait d'ailleurs été régularisée de sorte qu'aucune amende n'avait été mise à la charge de la société, que le dépôt des comptes annuels

que celle-ci n'avait pas reçu préalablement à l'acte litigieux, l'agrément requis par l'article 15 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ; Attendu que dans un arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice

; qu'à cet égard, il importe peu que l'audition ait précédé l'ouverture d'une enquête dès lors que cette audition est en lien avec ladite enquête, a fortiori lorsque cette audition a, précisément, justifié

[D] le 18 septembre 2018 et des injures et récriminations lors de son entretien annuel professionnel du 12 mars 2019 de la part de ses deux supérieurs hiérarchiques, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un acte modifie la situation juridique antérieure, ayant perduré depuis l'acte nul jusqu'à la décision d'annulation ; qu'en se bornant à affirmer que « les décisions de justice intervenues postérieurement

Le 6 juin 2019, le GAEC a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; qu'en rejetant le moyen d'annulation de la plainte avec constitution de partie civile d'une association pour défaut de pouvoir aux motifs inopérants qu'il ne

l'annulation de la sentence ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, dès lors qu'elle constatait que l'arbitre avait manqué à l'obligation prévue par l'article 1452 alinéa 2 du nouveau

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 7.