travail ; alors encore, que le refus d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé intervenu à la suite de la cession d'une partie de l'activité de la société employeur, dont le jugement de liquidation

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

DES BIENS DE LA SARL A ETE PRONONCEE LE 2 AVRIL 1976, QUE LE SYNDIC A ALORS FAIT PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AYANT MISSION, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT, DE LICENCIER

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de F...

judiciaire de la société une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, au motif

Votre état de santé ne vous permettant pas d'effectuer votre préavis, celui-ci ne sera pas rémunéré et ne vous donnera pas droit à une indemnité compensatrice. ( ») ; que contestant la licéité de son licenciement

Z... et vingt salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ; Attendu que

par son employeur le 13 mai 2003 ; que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société le 5 juin 2003 ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Samoa

Par jugement du 18 juillet 2018, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du club et désigné Mme [B] en qualité de liquidatrice. 4.

: 1 / que, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2000, frappé de pourvoi par la société Cobra, M.

Le 7 août 2008, la société, représentée par son liquidateur amiable, a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 5.

A..., son employeur, la SARL [...], disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire ; qu'or, le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude et

W... et sept salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ; Attendu que

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens

Y..., mandataire-liquidateur, de fixer le licenciement du salarié à la date du 15 janvier 1987, M. X... mentionnant que la double carence de M.

décision du 1er décembre 1989 ; que, le 13 décembre suivant, le liquidateur licencie pour motif économique tous les salariés, sauf quatorze d'entre eux à l'égard desquels il engage une procédure de licenciement

Par jugement du 26 juin 2019, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, la société BTSG, en la personne de M.