simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 20-21.181 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige

Dominique Y... n'a donc pas lieu d'être prononcée, et le jugement est en conséquence infirmé de ce chef ; que sur le grief de disproportion, à titre subsidiaire, M.

dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

du droit à la vie privée et familiale.

et la Ville de Paris versent aux débats un acte sous seing privé du octobre 1968, aux termes duquel Mme veuve Elysée B... vend à la maison X... les clichés photographiques et tirages constitués par la

, le juge de l'expropriation a légalement justifié sa décision au visa des articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1972, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, d'autre part, que

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai N° 5593/88 27 avril 1989

nécessairement réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu , selon l'arrêt

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 août 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige

a arrêté le plan de cession de l'entreprise, le 20 septembre 1990, au profit de la société BV Roto, en excluant des biens cédés une rotative que cette société a conservée dans les locaux dont elle a pris

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.676 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, société

X... s'est rendu sur l'exploitation agricole appartenant à la SCI Domaine de Boulain (la SCI), voisine de celle gérée par son épouse, pour aider au transfert de ballots de paille, entreposés sous un hangar

par l'employeur pour le protéger du risque que l'OPAC connaissait, cependant que le salarié faisait justement valoir que l'OPAC ne portait attention qu'au suivi des agressions, la cour d'appel a privé

[D] [L], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la société Domaine du Normandoux, 3°/ à la société Sterag, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au procureur de la République près

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sita France, contre l'arrêt n° RG : 16/08916 rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes