Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

X... de ses demandes d'annulation de la décision de la CMSA IDF du 5 septembre 2012 d'annulation du rachat de 20 trimestres de cotisations pour les années 1965, 1966, 1967, 1968 et 1970 et de dommages

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 MAI 1969) , QUI A CONDAMNE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE DIAMANT, A EN PAYER

des associés avant le 30 juin 1995 en méconnaissance des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa

DU 30 JUILLET 1947 QUI LA COMPLETE, TOUTES DEUX APPLICABLES EN GUADELOUPE, SONT DEMEUREES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUX LOIS DES 1ER SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1948,QUE C'EST CETTE DERNIERE LOI, ET NON

Louis, André X..., 2 / M.

1987 qui a ordonné l'expulsion de Mme Y... ; que celle-ci a réclamé à M.

d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article

(EMILIENNE), CONTRE UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR, VU

du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, de l'article 1134 du Code Civil, défaut de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 DECEMBRE 1976), VIBERT QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DU 21 AVRIL 1949 CONCERNANT UNE BOITE D'ENSEMENCEMENT D'UN PLAN D'EAU

DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE ARNAIS, EMPLOYE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA LAITERIE DE BRAY DU 1ER DECEMBRE 1964 AU 31 JUILLET 1967, PUIS PAR LA SOCIETE LAITERIE RENNAISE BESNIER QUI A SUCCEDE A LA PRECEDENTE

(GILLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1968 DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONCERNANT Y...

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

au 30 juillet 1962 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application des dispositions du Code de la sécurité sociale antérieures au 1er décembre 2002 et applicables au cas d'Aissa X... qui, né le 23 décembre

X... a, le 29 décembre 1981, présenté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) dans le cadre de la loi du 26 décembre 1964, une nouvelle demande de

A ETE CONDAMNE : 1° A UNE PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 21 JUIN 1968 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBI POUR DES VOLS COMMIS AU MOIS DE JANVIER 1968 ; 2° A UNE PEINE DE CINQ