motifs ne mérite pas davantage critique la commission rogatoire délivrée le 12 mai 1980 dans les mêmes termes que la précédente par le juge d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé

de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles

pour les mêmes faits après un avis favorable ; qu'il appartient seulement à la chambre d'accusation d'examiner si les conditions de droit ou de fait se sont suffisamment modifiées pour donner un avis

Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pouvoirs que le président pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la responsabilité du président du conseil d'administration

Cette condition suspensive n'est pas seulement de nature juridique mais également d'ordre économique.

production audiovisuelles et un rappel de salaires ; que la cour d'appel, par arrêt du 22 avril 2005, a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne le rappel de salaires, primes, majorations et congés

conditions, pouvait servir de base légale aux poursuites en dénonciation calomnieuse engagées par M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

du juge d'instruction puis la transmission de la procédure par le Parquet, dans sa requête en désignation, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

U..., président du Conseil général de Haute-Corse, et M.

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° F 24-22.365 R

Canivet, premier président, MM. Lemontey, Sargos, Weber, Tricot, présidents, M. Séné, conseiller remplaçant M. le président Ancel, empêché, M.

civils précédant le 24 août 2008, soit du 1er mai 2008 au 31 juillet 2008 et des quatre-vingt-dix jours précédant le 24 août 2008, soit du 25 mai 2008 au 24 août 2008 ; que le litige porte sur la prise

douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que fera l'Administration de ses déclarations dans le cadre du litige précédemment

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.