son emploi n'a pas entraîné celle de ses mandats, de sorte qu'aucun préjudice n'en est résulté pour elle et que sa demande doit donc être rejetée. 33.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RWS Group, qui avait reçu mandat de la part d'entreprises

de son mandat d'administrateur et de président du conseil d'administration depuis plusieurs années, les dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-47 du code de commerce relatives à la durée du mandat

Par arrêt rendu par défaut en date du 30 janvier 2021, maintenant les effets de ce mandat d'arrêt, la cour d'assises a déclaré M.

de France en paiement de dommages-intérêts à raison de la rupture ; qu'accueillant en son principe la demande en réparation fondée sur le retrait de l'approvisionnement de certains magasins avant l'expiration

I..., C..., T... et S... ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale. 6.

(mandat dans le mémoire) de citation signé par le procureur de la République est daté du 27 mars 2002, l'acte d'huissier citant Thomas X... à comparaître devant le tribunal de police est du 30 mai 2002

Attendu que la société Air groupe fait grief à l'arrêt de dire que la clause résolutoire figurant au commandement n'a pas produit d'effet et que le bail liant les parties se poursuivrait jusqu'à l'expiration

non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du mandataire pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration

au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que l'éviction du salarié protégé hors de l'entreprise, résultant du licenciement illégal, fait obstacle à l'exercice du mandat

d'une année révolue ; que l'examen de la procédure révèle qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été accompli entre le dernier acte d'appel du 9 décembre 1994 et le 17 mars 1997, date du mandement

Ce mandat a pris fin le 31 juillet 2020. 4. Par un arrêté préfectoral publié le 3 août 2020, il a, de nouveau, été inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux. 5.

de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, la salariée, déléguée du personnel, ayant pris acte de la rupture

irrégularités ont concerné le matériel de vote, cinquièmement que le tribunal n'a pas tenu compte des effets des modifications de la liste CFDT, sixièmement que le premier tour des élections a eu lieu après l'expiration

en oeuvre une procédure d'arbitrage ; qu'à l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré

avaient, en cochant les trois options énumérées à l'article 3 des mandats confiés, donné toute latitude au mandataire sur le choix des investissements ; qu'il ajoute que les mandants ont également donné

coupable d'abus de confiance après avoir rejeté les exceptions par lui soulevées, et a prononcé contre lui diverses condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que Novo Cerovic, se prévalant de son mandat

X... et qui énonçait que celui-ci devait l'"assister" dans le cadre de sa mission, ne constituaient qu'un mandat d'assistance et non un mandat de représentation lui permettant de déclarer les créances,

Z... a été placé le 18 janvier 2016 en détention provisoire pour des faits de nature criminelle ; que ce titre de détention vient à expiration le 18 janvier 2016 à 0 heure ; que le 28 décembre 2016, le

X... du chef de faux et usage de faux en écriture ; 2 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve sur l'expiration du délai de prescription prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail