à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2016), rendu en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, sur ordre

X... ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et, par lettres recommandées du 4 décembre 1989, a demandé aux sociétés Jupiler France et Brasserie Sébastien Artois de lui

X... a été mis en redressement judiciaire en janvier 1997 ; que M. Y..., expert-comptable de l'entreprise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé

par la société Mutuelles du Mans assurance IARD (la MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise ordonnée en référé

Après avoir vainement mis en oeuvre une procédure de conciliation, les consorts [X] ont saisi en référé le président d'un tribunal de commerce de demandes, tendant à voir condamner la société cessionnaire

connaissance précise de la cause de son obligation ; que tel n'est pas le cas si la mise en demeure se borne à se référer aux chefs de redressement précédemment notifiés sans préciser la date exacte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L... et de Mme N... à leurs torts partagés et a statué sur ses conséquences ; que celle-ci a relevé appel général de cette décision et a déposé le 11 juin 2015 des conclusions tendant à sa réformation

en date du 7 avril 1995 adressées à Jean X... et à son conseil, l'interlocuteur départemental refusait ce nouvel entretien aux motifs, d'une part, que l'absence d'une double vérification avait été réaffirmée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et la société Ormylia font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs moyens tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision alors, selon le moyen, que la procédure de sanction devant

la société CGC entreprise, qui avait conclu un marché de travaux relatif à la fourniture et à l'installation de groupes frigorifiques, a confié à la société Stal la manutention, la translation et la mise

l'administration ; que le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas pu connaître le mode de calcul de taxation opérée doit être écarté ; Qu'il s'ensuit le rejet de la demande d'annulation de l'avis de mise

.] ; que les actes qui auraient été commis dans le grenier de la maison du [...] ont été décrits par elle comme des « chatouilles » ; qu'elle a précisé que ces chatouilles l'avaient mise mal à l'aise,

X... faisait valoir que les régimes ILM et HLM étaient incompatibles en raison de leur vocation différente et du fait que le premier ne prévoit un plafond de revenus qu'au jour de sa mise en location assorti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[I] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.