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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

.. alors que les suites de la proposition relative au prix de rachat du 17 juin 1992, laquelle n'avait aucun caractère définitif ni irréversible, pouvaient à tout moment être revues à la baisse et modifiées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

l'encontre du prévenu l'absence de manuel à sa disposition à bord de l'avion et en déduisant de cette seule circonstance que le stage d'adaptation de l'exploitation aurait alors présenté un caractère artificiel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Résumé IA — à vérifier

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