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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426e01
3 octobre 2007
.. alors que les suites de la proposition relative au prix de rachat du 17 juin 1992, laquelle n'avait aucun caractère définitif ni irréversible, pouvaient à tout moment être revues à la baisse et modifiées
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
l'encontre du prévenu l'absence de manuel à sa disposition à bord de l'avion et en déduisant de cette seule circonstance que le stage d'adaptation de l'exploitation aurait alors présenté un caractère artificiel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de
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