qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus de confiance, le second pour abus de confiance, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende

Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à 93 amendes

forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que, selon le second, le montant de l'amende forfaitaire

P. à trois amendes de 1.000 francs chacune ; aux motifs que il apparaît opportun à la Cour de majorer de façon substantielle le montant de l'amende pour chacune des infractions, même si le prévenu bénéficie

procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros délivrée contre lui, a été condamné par la juridiction de proximité, après rejet de sa requête, à une amende

forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant de l'amende

, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé ; Attendu qu'après la formation, au nom de la société Babs, d'une

que s'ils accordent le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'en l'espèce le tribunal dont le jugement a été confirmé, en dépit des conclusions d'appel de la demanderesse, a fixé le montant de l'amende

qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur privé d'emploi, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 20 000 francs d'amende

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES AMENDES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT

qu'il a été placé sous un contrôle judiciaire incluant, notamment, l'obligation de verser un cautionnement de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour établissement d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé et que, selon le second, en cas de condamnation d'un

des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au 1 / 3 de la valeur de ces marchandises, et celui des amendes fiscales jusqu'au 1 / 3 de leur montant minimal ; Attendu que,

DE L'AMENDE EST DE 1200 A 3000 F POUR LES INFRACTIONS A L'ETAT SIMPLE, QUE LE DOUBLEMENT DE PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 377 ALINEA 1ER DU CODE RURAL ELEVE A 6000F LE MAXIMUM DE L'AMENDE ET QUE CES INFRACTIONS

DERVAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 2 juillet 1991, qui, pour bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, a condamné Bruno Y... à 21 amendes

de l'amende douanière devant être payée solidairement par X... et ses coprévenus ; " alors que le montant des amendes douanières étant déterminé suivant la valeur de la marchandise qui aux termes de

Aurélien X... encourt une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi que, d'une part, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

qu'indépendamment de l'expertise de minorité versée au dossier, l'information doit se poursuivre sans risque de dépérissement des preuves juridiques et comptables; que des investigations sont encore

à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il