alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à le justifier et non contredits par les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, l'expertise psychologique de Mme Z... révèle que celle-ci ne montrait

aux griefs allégués, donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, les ressources de la personne mise en examen, au regard desquelles le juge d'instruction fixe le montant et les délais du cautionnement

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON APPEL CONCERNANT L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REFUSANT DE COMPRENDRE DANS LE MONTANT

au cours de l'année civile de référence, soit 2007 ; que ces ressources étaient constituées des ressources personnelles de Madame [I] pour la période de janvier au 1er août 2007 et de celles du couple

annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté ministériel, ressources s'entendant du montant déclaré à l'administration

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un certain montant sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, l'arrêt retient que celui-ci a

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur de la

montant du cautionnement en fonction des ressources de l'intéressé, de sorte que l'annulation s'impose" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 et 142 du Code de procédure

'alimentation, d'abreuvement et de soins qu'il rencontrait, et pour ne pas voir les carences, incommodités et dangers dans lesquels les animaux se trouvaient, tout comme cette preuve ressort

[E] en établissement de paternité à l'égard de ses enfants [D], né le 29 juillet 2014, et [K], né le 30 septembre 2017, que celui-ci a reconnus le 4 juin 2020. 2.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER L'IDENTITE DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE ET DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DE CELUI QUI AVAIT PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE ;

N... n'a pas conclu à ce titre ; qu'en conséquence, au vu des ressources et des charges ci-dessus énoncées, étant précisé que s'agissant des besoins de l'enfant mineur, celui-ci est scolarisé dans un lycée

Ce courrier avisait également Yvette Y... que le montant mensuel de sa retraite sera de 692,43 euros à compter du 1er novembre 2009.

les conditions de vie respectives des parties ; que cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, cette disparité en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à son épouse l'abandon

Y... a saisi le bâtonnier en fixation des honoraires restant dus ; Attendu que pour fixer à la somme de 23 008, 92 euros le montant des honoraires dus par M. X... à M.

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2009), qu'ayant obtenu, à effet du 1er décembre 1997, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources

verser à son épouse une somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant