et des repos compensateurs pour heures de nuit, outre congés payés et primes vacances afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

licenciement est finalement mis en oeuvre par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur et que tel n'est pas le cas en l'espèce, le défaut de mise en oeuvre du licenciement étant au contraire au nombre

les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil (…) pour autant que ces documents relèvent de l'exercice des droits de la défense » (ordo. attaquée, p.4), le président délégué

portant création de lots à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une clause résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre

du nombre d'élus obtenus aux élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct, le périmètre de désignation du délégué syndical est nécessairement le même que celui de l'élection

services de la Préfecture de police de Paris ayant observé que les conditions d'exploitation de ce parc n'étaient pas satisfaisantes au regard de la sécurité en raison, notamment, de l'insuffisance du nombre

visé les conditions dans lesquelles l'ultime proposition de reclassement faite au salarié n'a pas connu d'effet ; que les éléments versés aux débats démontrent que Jean X... a fait l'objet d'un nombre

Y..., également conducteur de travaux, une délégation dans les mêmes termes ; qu'il tenait lui-même ses pouvoirs de Jean-Pierre A..., président-directeur général ; qu'il estimait que, du fait que trois

le 7 novembre 2013 et désignée déléguée syndicale de l'UES Apave par le syndicat CGT le 5 octobre 2013.

/ que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation

du personnel dans le premier collège constituant également la délégation du personnel au comité d'entreprise après la démission des délégués de ce collège, le tribunal d'instance énonce que, si la délégation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 2020), la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (la CCI) est chargée de l'exploitation du port de pêche de [12], selon convention de délégation de

de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement France sud.

travail à temps complet, en paiement d'heures supplémentaires (comprendre complémentaires) et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

territoriales en étaient actionnaires majoritaires et que le maire du Barcarès en était l'administrateur principal, en tant que président du conseil d'administration et en raison des pouvoirs à lui délégués

L'arrêt relève que Mme U... s'oppose à la délégation d'autorité parentale sur H.... 9.

incriminées : Il est constant que, depuis le 8 janvier 1996, Roland X..., en sa qualité de directeur administratif et financier de la Société Ratier Figeac a reçu de la part du chef d'entreprise une délégation

pourront être élus est fixé à 6 salariés (le responsable du site étant comptabilisé dans cet effectif) », et ensuite, que les délégués du personnel disposeront de 7 heures de délégation par mois pour

élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué

tribunal d'instance aux fins de faire juger que le syndicat CFE-CGC d'ADP n'était pas en droit de présenter une liste de candidats pour le premier tour des élections au comité d'entreprise et des délégués