En effet, à l'occasion d'une enquête diligentée suite à un signalement d'une présomption de fraude effectué par le pôle accidents du travail de Trappes, Mme F... a déclaré, par attestation sur l'honneur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours et de lui déclarer opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail du 8 janvier 2014 et de

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10565 F

non comparante ; que lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, il doit procéder par voie de signification

COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA NON-DECLARATION IMPUTEE N'ETAIT PAS FAUTIVE; QUE, D'AUTRE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DECLARATION, Y...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat'', que ''le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

du délai légal d'instruction, avec effet au 5 novembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour constate que, si la déclaration de maladie professionnelle a été reçue par la caisse le 28 décembre 2010,

déclaré et dont la pérennité de l'emploi n'est pas justifiée ; qu'il ressort des documents communiqués que Krzysztof X... a été recruté par la société MGR AMENAGEMENT dont la gérante a été déclarée coupable

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

dont a été victime Mme K..., ainsi que de son décès subséquent, sera déclarée inopposable à l'APEI » ; 1.

de recours, à la victime ou à ses ayants droits et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident » ; que l'article R. 143-7 fixe, de manière claire et non

d'assurance maladie ; que le recours de l'employeur est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la Caisse de sa décision concernant les taux d'accident

janvier 2013), que Mme X..., employée en qualité de conducteur routier par la société SETBS, aux droits de laquelle vient la société BTL transport (l'employeur), a été victime, le 7 février 2004, d'un accident

Jean-Louis Y... ait été victime d'un accident du travail le 28 mars 2013; Qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que le salarié aurait raté la dernière marche en descendant d'une échelle

dirigée, non contre X...

par la société MAAF doit être déclarée recevable ; que le jour de la souscription du contrat d'assurances Lakhdar X... signait deux déclarations de risque, pour l'assurance de deux véhicules distincts

agir et d'avoir déclaré l'action de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément

ou encore lorsque l'accident n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'accident de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le délai de deux ans opposable à l'action de la victime avait couru