Jérôme C..., brigadier-chef prenait attache téléphonique avec le procureur de la République de Narbonne qui prescrivait le placement en garde à vue de Mme « B... » ; qu'un témoin était entendu le 22 mars

de la République est intervenue le 27 novembre 2002, entre quatorze heures et quatorze heures vingt ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il ressort de ces constatations que l'autorisation

octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

La dénonciation est évidemment susceptible d'être calomnieuse si elle est mensongère dans la mesure où il s'agit de la dénonciation d'un crime que Gilles Y..., ministre, avait l'obligation de porter à

de la République près le tribunal de grande instance de Grasse en indiquant que son fils Maxime serait la victime d'attouchements sexuels commis par sa tante Nicole X... qui lui aurait caressé le sexe

critiquable que Jean Faustin X... critiquait déjà le jugement dans ses écritures d'appel (paragraphe 53 des conclusions d'appel) en ce qu'il n'avait même pas mentionné le témoignage à décharge du procureur

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

avoir fait l'objet de la déclaration prévue par les articles 464 et suivants du code des douanes ; que, pour retenir l'intéressement des consorts Y... à la fraude constituée par le manquement à l'obligation

ans par arrêté du préfet de l'Allier du 26 avril 1990 ; que ce procès-verbal faisait suite à la délivrance par le préfet de l'Allier d'un arrêté de mise en demeure en date du 10 août 2000 faisant obligation

rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure dans laquelle Mustapha X... a été mis en examen ; "aux motifs que, "les services de police de Juvisy ayant, en exécution d'une réquisition du procureur

Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation) ; 5.

de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et recel,

ambiguïté sur quels faits la cour d'appel s'est fondée pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu ; qu'il résulte du mandement de citation, en date du 21 octobre 1993, signé par le procureur

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse

de la République à un officier de police judiciaire aux fins d'enquête, c'est-à-dire en vue de constater l'existence d'une infraction, de réunion les preuves de l'infraction et d'en rechercher les auteurs

relatives à la durée du travail du livre II, titre I, chapitre 2 ; qu'il devait donc être établi en trois exemplaires dont l'un à remettre à la société Isotec ; que ce procès-verbal a été transmis au procureur

dispose d'un titre de séjour en France que sous une fausse identité qu'il a donnée à dessein, qu'il ressort de la procédure qu'il a manifesté une grande mobilité géographique et une facilité à se procurer

de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.